Règlement cadre de jeux sans obligation d’achat organisé par Les Sorties Gratuites
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
Damien Courcoux / Les Sorties Gratuites ci-après la « société organisatrice »), immatriculée sous le numéro : 75340919200014, dont le siège social est situé au 27 rue Muhlhausen 59200 Tourcoing (France), organise chaque semaine un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé (ci-après dénommé ensemble « le Jeu »), accessible sur la page facebook Les Sorties Gratuites et relayé via différents réseaux sociaux.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft. Par suite, tous commentaires, questions ou réclamations concernant le jeu devront être adressés à l’Organisateur. Les informations communiqués par les participants sont fournis à l’Organisateur et non à Apple ou Google.
En ce qui concerne la gestion et l’utilisation des données personnelles voir notre politique de confidentialité
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans disposant de la capacité juridique et d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant dans les pays suivants: France et Belgique à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu. Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l’autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu. La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
La participation aux jeux est limité à une seule participation par semaine. La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres personne. L’organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Tout participants ne remplissant pas les conditions ou refusant de les justifier sera exclu du jeu, et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du participant et, le cas échéant, le remboursement du/des lots qui lui aurai(en)t déjà été envoyés.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroule exclusivement sur la plate-forme facebook.com La participation au jeu s’effectue en “postant un commentaire sur le publication de la page fan Facebook de Les Sorties Gratuites suivant, en aimant la page Les Sorties Gratuites, en partageant le jeu et en envoyant un mail à l’Organisateur. Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Facebook – pendant toute la période du jeu.
Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Chaque semaine, des gagnants seront désignés parmi les participants dans un délais de 3 jours suivant la fin du jeu, indiqué lors du lancement du jeu. Le(s) gagnant(s) recevra(ont) sera(ont) contacté(s) dans les trois jours suivant le tirage au sort, lui (leur) confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 24 heures à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant. A cet égard, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi de courrier électronique à une adresse inexacte du fait d’une erreur du Participant, ni du dysfonctionnement du dispositif d’envoi de courriel.
Le tirage au sort effectué déterminera deux gagnant(s) parmi les participants ayant posté un commentaire sur le publication de la page fan Facebook de Les Sorties Gratuites suivant, aimé la page Les Sorties Gratuites, partagé le jeu et envoyé un mail
ARTICLE 5 – DOTATION
Chaque jeu est doté des lots annoncés lors du lancement du jeu. Chaque gagnant remporte un seul lot. Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés, sans possibilité de les échanger notamment contre des espèces ou autres biens ou services de quelque nature que ce soit. L’organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation équivalente en valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de rupture de stock) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par ailleurs.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – UTILISATION DES DONNÉES PERONNELLES
Dans le cadre du jeu, les participants communiquent à l’organisateur, qui en sera l’unique destinataire, des données personnelles les concernant. Les coordonnés des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur, ou toute loi qui lui serait substituée.
Les participants autorisent l’organisateur à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques, leurs coordonnées (nom, prénom, email). Chaque participant a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écriant à l’adresse suivantes : Mes Sorties Gratuites – Jeu, 27 rue Muhlhausen 59200 Tourcoing.
ARTICLE 7 – ACCES DU REGLEMENT
Le présent règlement cadre des jeux est disponible sur le site et peut-être obtenu sur simple demande à l’adresse indiquée au dessus (remboursement du timbre au tarif lent sur demande). Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le jeu. Toute réclamation devra être adressée par courrier à l’Organisateur.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait se poser, sera tranchée souverainement par l’organisateur. L’organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler chaque jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeur, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.
ARTICLE 8 – Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français, tout litage relatif à don application ou son interprétation relèvera, à défaut de règlement à l’amiable entre les parties, de la compétence des tribunaux français.
